Conditions générales de vente

CONTRAT D’ADHESION / CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 : objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de faire bénéficier aux adhérents, des contrats cadres nationaux

négociés avec des fournisseurs par LA CENTRALE DES ENTREPRISES SAS au capital de 50 000€ 

siret 80167261900013 immatriculée au registre du commerce de Rouen.

Ces fournisseurs ont été sélectionnés par LA CENTRALE DES ENTREPRISES, essentiellement en

considération de leurs politiques de prix négociés au bénéfice des adhérents de la Centrale des Entreprises.

La communication de la liste des fournisseurs référencés s’effectue sur le site

internet de la Centrale, accessible au moyen d’un identifiant et d’un mot de

passe remis à l’adhérent ou choisis par l’adhérent et modifiable par lui. 

 

Article 2 : durée du contrat :

Le contrat est conclu pour une durée d'un an mais l'adhérent dispose d'un droit de résiliation à l'issue du premier trimestre.

Si l'adhérent veut user de ce droit il doit le faire connaître par mail, par courrier ou par téléphone à la Centrale des entreprises 15 jours

avant l'échéance du premier trimestre.

L’adhérent bénéficie des accords et dispose d’un identifiant et d’un code d’accès valables jusqu’à 24 heures le jour anniversaire de leur remise,

tant qu'il est encore inscrit. Ainsi, par exemple, si les identifiants et codes d’accès sont remis le 5 février d’une année, le

contrat est conclu jusqu’au 5 février à 24 heures de l’année suivante.

Le contrat est renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une

ou l’autre des parties adressée au moins 30 jours francs avant la date d’échéance

à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas renouvellement tacite du contrat, le tarif applicable sera celui en vigueur

30 jours francs avant la date d’échéance.

 

Article 3 :

Le présent contrat n’implique aucune responsabilité ni intervention de la

Centrale des Entreprises dans les relations susceptibles de s’établir entre l’adhérent et les

fournisseurs référencés.

En conséquence, il ne sera donné aucune garantie sur les prix effectivement

pratiqués par les fournisseurs référencés, aucune garantie sur la nature, le

contenu et la qualité des marchandises vendues ou des services rendus.

L’adhérent sera donc pleinement et seul responsable de son choix à l'égard d'un

fournisseur référencé par la Centrale et assumera toutes les conséquences du

contrat qu'il établira directement avec ce dernier.

Toutefois et dans le but de permettre à la Centrale d’améliorer la sélection des

fournisseurs référencés, l’adhérent s’engage à lui fournir toutes les informations

qui lui sembleraient utiles sur les modalités contractuelles effectivement pratiquées par ces derniers.

 

Article 4 : Droits d’adhésion :

LA CENTRALE DES ENTREPRISES reçoit de l’adhérent, en contrepartie de son service de courtage tel que

défini à l’article 1, un droit d’adhésion payable trimestriellement ou annuellement selon les conditions en cours le jour de l'adhésion.

Le droit d’adhésion qui est la contrepartie de la prestation du

service rendu par LA CENTRALE DES ENTREPRISES est assujetti à la TVA.

Le droit d’adhésion est fonction de l’effectif des salariés employés par

l’adhérent à la date de son adhésion ou 30 jours francs avant la date du renouvellement du contrat.

Sont considérés comme faisant partie de l’effectif : les salariés sous contrat de

travail à durée indéterminée ou déterminée à temps complet ou à temps partiel,

contrats d’apprentissage, les travailleurs à domicile. L’adhérent est tenu de

déclarer l’effectif salarié ci-dessus défini, lors de la souscription du contrat et lors de ses renouvellements successifs.

Des frais de dossier de 90€ HT sont facturés pour chaque nouvelle adhésion, sauf offres promotionnelles pouvant diminuer ces frais initiaux.

Le droit d’adhésion et les frais de dossiers initiaux sont payés trimestriellement par autorisation de prélèvement sur le compte

bancaire de l’adhérent par l’intermédiaire d’un système sécurisé indépendant et agréé par la banque de France. En cas de rejet de prélèvement, les frais bancaires liés à

ce rejet sont ajoutés au prélèvement suivant avec une facturation forfaitaire hors

taxes de 15 euros pour frais administratifs. En cas de constatation de deux rejets

successifs, les sommes dues devront être payées par chèque certifié.

La résiliation entraîne l'arrêt des conditions tarifaires négociées par la Centrale des Entreprises avec les fournisseurs ainsi que les services associés dont bénéficient les adhérents.

Il est possible de s'inscrire gratuitement, soit en ligne sur le site, soit par mail, soit par téléphone à LA CENTRALE DES ENTREPRISES.

Pour cela il suffit de ne pas renseigner les informations bancaires (RIB, IBAN...) 

Dans ce cas, l'adhésion et ses frais attenants, débuteront lors de la validation du mandat de prélèvement de l'adhésion avec le conseiller par téléphone.

La validation de la première commande auprès d'un de nos fournisseurs, implique de renseigner les coordonnées bancaires pour la mise en place du prélèvement des frais d'adhésion.

 

 

Article 5 : Déclaration des affaires réalisées :

L’adhérent est tenu de faire connaître à la CENTRALE DES ENTREPRISES, à la demande de cette dernière, les affaires qu’il réalise

avec chaque fournisseur référencé. Cette information comprend les éléments suivants : nom et adresse du fournisseur,

date de la commande, nature et quantité de produits ou services commandés, total hors taxes de la facture.

 

Article 6: obligations de l’adhérent.

L’adhérent s’engage :

- A procéder à des achats de biens ou services uniquement pour ses besoins

professionnels propres, sans possibilité de revente même dans le cadre d’un groupe de sociétés.

- A utiliser les services de la Centrale conformément à leur finalité

- A ne pas divulguer les identifiants et code d’accès au site internet de la

Centrale à des personnes extérieures à son entreprise.

- A régler à bonne date les sommes dues à la Centrale au titre du droit

d’adhésion.

- A régler à bonne date les sommes dues aux fournisseurs référencés avec

qui il aura traité, sauf motif légitime.

- La radiation d’un adhérent, la résiliation d’une adhésion, le non paiement ou le retard de paiement de l’adhésion entraînent la suspension sans délai de l’accès de l’adhérent

au site internet de LA CENTRALE DES ENTREPRISES, ainsi que l’arrêt immédiat des remises négociées avec les fournisseurs par la centrale des entreprises.

 

Article 7: droit de communication.

La CENTRALE DES ENTREPRISES peut solliciter de l'adhérent la communication des montants de commandes effectuées auprès des fournisseurs référencés.

A défaut pour l'adhérent de satisfaire à cette demande, LA CENTRALE DES ENTREPRISES pourra obtenir

communication de ces documents par ordonnance rendue, sur simple requête,

par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège social de LA CENTRALE DES ENTREPRISES

et autorisant un huissier de justice à prendre connaissance et obtenir copie desdits documents

Ce droit de communication pourra être exercé pendant toute la durée des effets

du référencement des fournisseurs telle que définie à l’article 1.

 

Article 8 : diffusion de la liste des fournisseurs.

La liste des fournisseurs sera diffusée par LA CENTRALE DES ENTREPRISES à ses adhérents sur le site internet de cette

dernière et sera régulièrement mise à jour. La liste des fournisseurs ainsi que leurs produits, remises ou tarifs, sont mentionnés à titre indicatif et sont susceptibles de modification à tout moment et sans préavis.

 

Article 9 : résiliation du présent contrat.

Le présent contrat pourra être résilié avant son échéance annuelle et sans

indemnité en cas de manquement par l’adhérent à l’une quelconque de ses

obligations à l’égard de la CENTRALE DES ENTREPRISES.

Toutefois cette résiliation n’emportera pas abandon du droit d’adhésion de

LA CENTRALE DES ENTREPRISES, lequel lui restera acquis jusqu'au terme de la période annuelle en cours

d’exécution et sans préjudice de tous dommages intérêts.

Conformément à la législation en vigueur, les entreprises de moins de cinq salariés bénéficient d’un droit de rétraction de 7 jours après l’adhésion. Cette rétractation doit être mentionnée

à LA CENTRALE DES ENTREPRISES par lettre recommandée avec AR dans les délais précités.

 

Article 10: Remboursement des frais d'adhésion

La Centrale des entreprises s'engage à rembourser la part des frais d'adhésion d'un adhérent qui serait supèrieure aux économies réalisées dans les conditions suivantes:

- L'adhérent doit en faire la demande à l'issue de la première année d'adhésion par lettre recommandée avec AR dans les 30 jours qui suivent la première année anniversaire de contrat.

- L'adhérent doit travailler avec au moins un fournisseur de la Centrale des Entreprises via un compte ouvert par le biais de la Centrale des Entreprises.

- Les économies réalisées se calculent par rapport aux tarifs des anciennes factures de l'adhérent.

- Les éventuels frais de dossier ne sont pas remboursables.

 

Article 11: Informatique et liberté

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage de la Centrale des Entreprises et de ses fournisseurs et prestataires partenaires.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service.

Numéro de déclaration CNIL: GcM1554846J

 

Article 12: Attribution juridictionnelle.

Tout litige pouvant survenir à l'occasion de la formation et de l'exécution du présent contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce

du siège social de LA CENTRALE DES ENTREPRISES.